CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CANDIDAT
La Plateforme qui vous est proposée par la société INSTIRE est une plateforme en ligne et mobile qui connecte directement des personnes à la recherche d’un emploi ou de missions temporaires avec des professionnels ou particuliers à la recherche d’employés ou de services. INSTIRE vous autorise à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Candidat et des lois et règlementations applicables.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales d’accès à la plateforme INSTIRE :
« Appareil » : désigne un appareil mobile, un smartphone, une montre intelligente, une tablette, un ordinateur sur laquelle le Candidat a installé la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales de d’Utilisation Candidat.
« Candidat » : désigne toute personne physique ou morale, actuellement à la recherche d’un emploi ou d’une mission temporaire, ayant adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation Candidat.
« Chat » ; désigne le service de messagerie instantanée disponible sur la Plateforme.
« Compte » : désigne le compte créé par le Candidat lui permettant d’accéder à la Plateforme, à son contenu et à ses ressources.
« Conditions générales d’Utilisation Candidat » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du portail candidat de la Plateforme.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé du bulletin de souscription à la Plateforme, des Conditions Générales d’Utilisation Candidat et de la Politique de Confidentialité d’INSTIRE.
« Données Personnelles » : désigne les Données à Caractère Personnel telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Employeur » : désigne tous les professionnels, agissant dans cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant souscrit un abonnement mensuel ou un abonnement unique avec la société ENTIRE l’autorisant à utiliser la Plateforme dans les conditions et limites définies aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« INSTIRE » : désigne la société INSTIRE, exploitant sous le nom commercial INSTIRE, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, dont le numéro unique d’identification unique est 908 769 383, RCS Aix-en-Provence et dont le siège social est situé 150 Avenue Georges Pompidou, Immeuble Hémilythe, 13100 Aix-en-Provence. Pour toute autre demande d’information concernant INSTIRE et l’utilisation de la Plateforme, le Candidat peut envoyer un email à info@instire.fr.
« Jeton d’identification » : désigne le code d’identification qui vous est attribué par INSTIRE et qui vous permet d’accéder et de vous connecter à la Plateforme.
« Offre (s) » : désigne une offre d’emploi ou de mission postée par un Employeur à destination des Candidats se trouvant dans une certaine zone géographique.
« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement INSTIRE et le Candidat.
« Plateforme » : désigne la plateforme dénommée INSTIRE, créée et produite par INSTIRE France qui en est auteur et propriétaire, incluant sans que cette liste ne soit exhaustive : la Plateforme, la structure et la présentation de la Plateforme, sa documentation technique, les mises à jour éventuelles et ses versions nouvelles.
« Politique de confidentialité » : désigne la Politique de Confidentialité d’INTIRE.
« Ressources » : désigne l’ensemble des données liées aux offres publiées sur la Plateforme par les Employeurs, incluant les caractéristiques de l’Offre, les renseignements liés à l’identité de l’Employeur ainsi que sa localisation.
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Utilisateurs » : désigne les utilisateurs de la Plateforme, notamment les Employeurs et les Candidats.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute utilisation de la Plateforme par le Candidat implique l’acceptation irrévocable des Conditions Générales d’Utilisation Candidat et de la Politique de Confidentialité pour toute la durée de l’utilisation de la Plateforme.
En conséquence, chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et est formé de l’ensemble des documents contractuels suivants :
- Les Conditions Générales d’Utilisation ;
- La Politique de Confidentialité.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme est et demeure la pleine propriété d’INSTIRE, qui est notamment titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble des éléments de la Plateforme, incluant, sans que cette liste soit limitative : la structure et la présentation de la Plateforme, sa documentation technique, les mises à jour éventuelles et ses versions nouvelles.
3.2 Les Conditions Générales d’Utilisation Candidat ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles INSTIRE autorise le Candidat à accéder à la Plateforme et à utiliser ses Ressources.
3.3 INSTIRE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation Candidat sera présumée acceptée par le Candidat qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai d’un (1) mois.
3.4 INSTIRE fournit au Candidat un accès à la Plateforme regroupant l’ensemble des Offres disponibles dans un périmètre géographique donné selon les paramètres définis par l’Employeur.
INSTIRE ne conclut pas de contrats de travail et ne serait en aucun cas être considéré comme l’employeur du Candidat.
ARTICLE 4 – Conditions utilisation
4.1 Le Candidat doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour utiliser la Plateforme.
INSTIRE se réserve le droit d’approuver ou de rejeter la candidature d’un Candidat à sa seule discrétion.
4.2 L’accès à la Plateforme et à ses Ressources nécessite la création d’un Compte utilisateur.
Aux fins de création du Compte, le Candidat accepte de transmettre à INSTIRE certaines Données Personnelles, telles que son nom, prénom, le nom de sa société le cas échéant, son curriculum vitae, son adresse et son numéro de téléphone, son adresse email. INSTIRE s’engage à collecter et traiter les Données Personnelles du Candidat dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment du RGPD. Pour en savoir plus sur la façon dont INSTIRE collecte et traite vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : https://www.instire.fr/politique-de-confidentialite/
Le Candidat accepte de conserver des informations exactes, complètes et à jour dans son Compte. L’incapacité à maintenir des informations de Compte exactes, complètes et à jour, peut entraîner une impossibilité à accéder et à utiliser la Plateforme ou la résiliation par INSTIRE des présentes Conditions Générales d’Utilisation Candidat.
Dans le cas où le Candidat décide d’intégrer une photo ou une vidéo de présentation à son profil public, il accorde à INSTIRE l’autorisation de reproduire, diffuser et exploiter ces contenus, aux seules fins de la bonne diffusion de son profil dans le cadre du recrutement et du fonctionnement normal de la Plateforme.
4.3 Le Candidat est responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte, et accepte de maintenir la sécurité et la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Chaque Compte est strictement personnel. Le Candidat s’engage à ne pas autoriser un tiers à utiliser son Compte.
Le Candidat accepte qu’INSTIRE peut vérifier son identité à chaque connexion à la Plateforme par l’envoi d’un sms de vérification. Le Candidat accepte de conserver son Jeton d’identification secret et confidentiel.
4.4 Certains contenus publiés, partagés ou fournis par le Candidat peuvent être consultés par d’autres Utilisateurs. Afin d’assurer le bon affichage du contenu qu’il publie, le Candidat accorde à INSTIRE une licence pour traduire, déplacer, modifier à des fins techniques ou à des fins de visibilité, exécuter et afficher l’ensemble des contenus qu’il publie, partage ou fournit. Cette licence accordée à INSTIRE ne remet pas en cause les droits patrimoniaux du Candidat sur ses contenus et publications.
Dans le cas où le Candidat publie du contenu, de manière publique ou d’une manière que seuls certains Utilisateurs sont à même de consulter, le Candidat accorde à INSTIRE une licence pour traduire, déplacer, modifier à des fins techniques ou à des fins de visibilité, exécuter et afficher l’ensemble des contenus qu’il publie, partage ou fournit l’ensemble des contenus qu’il publie, partage ou fournit. Cette licence accordée à INSTIRE ne remet pas en cause les droits patrimoniaux du Candidat sur ses contenus et publications.
4.5 En créant son compte, le Candidat accepte que ses informations telles que la date de la première utilisation de la Plateforme, les informations relatives à son expérience professionnelle, sa localisation et l’ensemble des informations disponibles sur son compte public soient publiées et consultables par tous les Employeurs.
Lorsqu’il postule à une Offre, le Candidat accepte que les informations suivantes le concernant soient communiquées à l’Employeur à l’origine de l’Offre : nom, prénom, numéro de téléphone et photo de profil et présentation vidéo, éventuelles évaluations, première date d’utilisation de la Plateforme, CV et expérience professionnelle.
Si sa candidature est présélectionnée, le Candidat en sera informé directement via le biais de la Plateforme par une notification push et dans la section MES JOBS (son tableau de bord).
4.6 Le Candidat est seul responsable de l’acquisition et du coût et de la maintenance de l’Appareil utilisé pour installer et exploiter la Plateforme, ainsi que du paiement de tout forfait mobile ou abonnement internet nécessaire au bon fonctionnement de la connexion à la Plateforme.
INSTIRE n’est pas responsable de la compatibilité de la Plateforme avec l’Appareil du Candidat.
4.7 En créant un Compte, le Candidat accepte de partager sa localisation géographique avec INSTIRE et les Employeurs ayant publié des Offres dans un périmètre géographique donné. INSTIRE s’engage à ne collecter et traiter les données de localisation du Candidat que dans le respect de la règlementation applicable en matière de Données Personnelles, et notamment du RGPD. Si vous avez des questions concernant la confidentialité, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l’adresse https://www.instire.fr/politique-de-confidentialite/
4.8 En créant un Compte, le Candidat accepte que la Plateforme puisse lui envoyer des messages texte (SMS) d’information, des notifications « push » et/ou des courriels dans le cadre de l’exploitation commerciale normale de la Plateforme.
Le Candidat accepte de recevoir des sms et des notifications push concernant, notamment, la mise à jour de son profil, les alertes concernant les offres publiées par les Employeurs, les messages reçus directement sur la Plateforme, la mise à jour du statut d’autres Utilisateurs, ou plus généralement l’interaction des autres Utilisateurs avec le contenu qu’il publie.
Le Candidat ne souhaite plus recevoir de notifications push d’INSTIRE, il pourra annuler le service de notifications dans les paramètres de son Appareil, ou annuler le service SMS en envoyant un e-mail à info@instire.fr. Pour toute question concernant les services SMS, le Candidat peut envoyer un email à info@instire.fr.
4.9 Le Candidat s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des autres Utilisateurs et de la Plateforme.
Le Candidat s’engage à ne pas télécharger, distribuer ou publier de quelque manière que ce soit un contenu qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de publicité, qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de contenu illicite, menaçant, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, obscène, abusif, non-sollicité, haineux ou autrement répréhensible, y compris toute publication de contenu ou envoi de message(s) pénalement répréhensible ou encourageant une conduite pénalement répréhensible.
ARTICLE 5 – DROITS CONCEDES
5.1 INSTIRE concède au Candidat une licence non exclusive, non transmissible et non cessible d’accès à la Plateforme pour toute la durée du Contrat, dans les strictes conditions et limites définies ci-après.
5.2 INSTIRE autorise le Candidat à accéder à la Plateforme et à exploiter les Ressources disponibles sur la Plateforme pour un usage strictement limité à la recherche d’emploi et dans les limites fixées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation Candidat.
ARTICLE 6 – INTERDICTIONS
6.1 De convention expresse entre les Parties, aucun autre droit, ni aucune autre licence ne sont concédé(e)s au Candidat et tout autre usage de toute ou partie de Plateforme, pour quelques autres utilisations, raisons, causes, destinataires, sites internet et supports que ce soit sont formellement interdits.
6.2 Notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive et sous réserve d’une autorisation expresse et écrite d’INSTIRE, il est strictement interdit au Candidat de:
- Utiliser, reproduire, modifier, traduire, diffuser, transmettre, télécharger, concéder de sous-licence, vendre ou exploiter à quelque fin que ce soit tout contenu et les Ressources (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce contenu, ou (ii) d’une manière qui viole les droits antérieurs d’INSTIRE ou de tout tiers.
- Louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier la Plateforme, les Ressources et les Données Personnelles des Utilisateurs à des tiers, y compris à des non professionnels ;
- Exploiter, utiliser ou publier toutes ou partie des données ou Ressources de la Plateforme sans l’autorisation expresse d’INSTIRE ;
- Utiliser ou modifier tout ou partie de la Plateforme et des Ressources dans le but de créer une offre concurrente à celle d’INSTIRE et plus généralement de manipuler et/ou utiliser les Ressources d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à INSTIRE ;
- Extraire, réutiliser, modifier, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme, tant concernant (i) les éléments graphiques et techniques qui la constituent que (ii) les Ressources qu’elles contient ;
- D’utiliser ou de reproduire l’image ou le logo d’INSTIRE dans les supports de communication ou sur le site internet du Candidat ;
- D’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, aux noms commerciaux, logos, produits et services d’INSTIRE ;
- De publier sur la Plateforme ou d’envoyer via le chat du contenu inapproprié, injurieux, non-sollicité ou des messages de spam;
- De décompiler ou désassembler la Plateforme, de quelque manière que ce soit.
6.3 INSTIRE se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la Plateforme, son contenu et ses Ressources sont utilisées dans les conditions et limites des Conditions Générales d’Utilisation Candidat.
ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE D’INSTIRE
7.1 INSTIRE fournit au Candidat un accès à la Plateforme regroupant l’ensemble des Offres disponibles. Les Employeurs sont des professionnels personnes physiques, morales ou entrepreneurs indépendants et ne sont pas des employés d’INSTIRE. INSTIRE n’est pas responsable des actions ou des inactions de tout Employeur en relation avec les Offres disponibles sur la Plateforme. INSTIRE ne sera pas responsable des obligations ou responsabilités envers l’Employeur ou d’autres tiers qui incombent au Candidat du fait de son embauche.
7.2 INSTIRE s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et le bon fonctionnement de la Plateforme conformément aux règles de l’art. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.
7.3 INSTIRE s’efforcera de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf perturbation échappant à son contrôle. Toutefois, elle se réserve le droit d’interrompre l’accès au service exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.
7.4 Le Candidat reconnaît et accepte que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté d’INSTIRE. En conséquence, la responsabilité d’INSTIRE est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de l’accès à la Plateforme trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté d’ INSTIRE et échappant à son contrôle.
7.5 INSTIRE ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou de la perte de certaines données dues à un dysfonctionnement des réseaux, virus ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
7.6 La Plateforme peut être accessible par le bais de services et contenus proposés par des tiers. INSTIRE n’a aucun contrôle sur ces services et contenus tiers, de telle façon qu’elle ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages qui pourraient survenir du fait de l’interaction du Candidat avec ces services et contenus tiers.
7.7 Le Candidat accepte et reconnait qu’il ne relève pas de la responsabilité d’INSTIRE de s’assurer de la véracité des informations mentionnées dans les Offres disponibles sur la Plateforme. Ainsi, INSTIRE ne garantit pas que les Offres publiées par les Employeurs sont véridiques, et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations, ni la mise à jour et l’actualisation des données des Offres. En conséquence, le Candidat reconnaît qu’il postule aux Offres à ses risques et périls.
7.8 De convention expresse entre les parties, INSTIRE n’est tenue d’aucune obligation de conseil ou d’assistance dans le processus de recrutement des Candidats. Le Candidat est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’accepter toute Offre publiée par un Employeur.
7.9 INSTIRE ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects tels que perte de données, perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial quel qu’il soit qui pourrait résulter de l’Utilisation de la Plateforme par le Candidat.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU CANDIDAT
8.1 Le Candidat affirme être majeur et disposer de toute la documentation appropriée et de toutes les autorisations légales pour accepter les missions et emplois qui pourront lui être proposés.
Le Candidat garantit INSTIRE du strict respect des prescriptions légales, règlementaires et contractuelles qui lui incombe, et notamment du respect du droit du travail.
8.2 Le Candidat reconnait et accepte que l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Candidat ne créent pas de relation commerciale entre INSTIRE et le Candidat à l’exception de ce qui est mentionné aux présentes.
En outre, le Candidat reconnait expressément qu’il n’est pas un employé d’INSTIRE. Le Candidat conserve le droit exclusif de déterminer la fréquence de son utilisation de la Plateforme, les Offres auxquelles il souhaite postuler et s’il souhaite maintenir ou annuler une candidature à une Offre. Le Candidat est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’accepter toute Offre publiée par un Employeur.
8.3 Le Candidat est seul responsable de la conclusion d’un contrat de travail avec un Employeur.
8.4 L’Employeur est directement responsable du paiement du Candidat embauché par le biais de la Plateforme. INSTIRE n’a aucune obligation de paiement envers les candidats, ainsi le Candidat s’engage à ne pas rechercher la responsabilité d’INSTIRE concernant toute réclamation liée à son paiement.
8.5 Le Candidat s’engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle d’INSTIRE, notamment, sans que cette liste soit limitative, les droits patrimoniaux d’auteur portant sur la structure et la présentation de la Plateforme, sur sa documentation technique, sur les mises à jour éventuelles et sur ses versions antérieures.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
L’utilisation de la Plateforme est gratuite et au seul bénéfice du Candidat, de sorte il n’est prévu le paiement d’aucun prix ou la procuration d’aucun avantage à INSTIRE par le Candidat en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme.
Cependant, INSTIRE se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire à tout moment. Pour ce faire, INSTIRE adressera sa nouvelle politique tarifaire au Candidat au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Candidat disposera alors d’un délai d’un mois pour accepter la nouvelle politique tarifaire ou faire connaître son intention de ne pas continuer à utiliser la Plateforme.
ARTICLE 10 : INDÉPENDANCE DES PARTIES
10.1 Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.
10.2 Les Parties et leurs préposés agiront de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficieront d’une totale liberté dans l’organisation de leur travail.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
11.1. Tant pendant la durée de l’Utilisation de la Plateforme qu’après la suppression du profil du Candidat, pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel des Conditions Générales d’Utilisation Candidat, des Offres publiées et plus généralement de toutes les informations échangées par le biais du chat de la Plateforme dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution d’un futur contrat de travail.
11.2 Par dérogation aux stipulations de l’Article 11.1, ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :
- Soit connue du public ;
- Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;
- Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.
11.3 Les Parties prévoient expressément que la communication des informations entre elles, leurs dirigeants et associés en place et leur personnel est libre et ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité, dès lors que cette communication est rendue nécessaire par l’exécution du Contrat.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION DU CONTRAT
12.1 Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
12.2 Sous réserve des situations de force majeure, INSTIRE pourra résilier le Contrat, dans les cas suivants :
- Violation d’une des interdictions édictées à l’article 6 des Conditions Générales ;
- Non-respect des garanties stipulées à l’article 8 des Conditions Générales ;
- Utilisation de la plateforme en violation de l’article 4 des Conditions Générales.
12.3 Sous réserve de dysfonctionnement et détérioration indépendante de la volonté d’INSTIRE et échappant à son contrôle et plus généralement de la force majeure, le Client pourra résilier le Contrat, en cas d’absence de déploiement des moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et le bon fonctionnement de la Plateforme conformément aux règles de l’art dans les conditions et limites de l’article 7 des Conditions Générales.
12.4 En raison de leur caractère déterminant sur son consentement, INSTIRE pourra résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement du Client aux obligations essentielles suivantes :
- Interdiction de louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier la Plateforme ou les Ressources à des tiers, y compris à des prestataires techniques ;
- Interdiction d’utiliser ou de modifier toute ou partie des Ressources de la Plateforme dans le but de créer une offre concurrente à celle d’INSTIRE et plus généralement de manipuler et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Ressources d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à INSTIRE ;
- Non-respect des dispositions du Code du travail, du Code des assurances, ou de toute règlementation ou loi applicable en matière d’emploi ;
- Application de la politique d’annulation visée à l’article 13 ci-dessous ;
- Téléchargement, publication, diffusion de quelque manière que ce soit d’un contenu qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, d’un contenu illicite, menaçant, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, obscène, abusif, non-sollicité, haineux ou autrement répréhensible, y compris toute publication de contenu ou envoi de message(s) pénalement répréhensible ou encourageant une conduite pénalement répréhensible.
ARTICLE 13 – FIN DU CONTRAT
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Candidat cessera immédiatement toute utilisation de la Plateforme et de ses Ressources.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
14.2 Les titres figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation Candidat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
14.3 Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
14.4 Le Contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties.
14.5 Le Contrat est rédigé en français, seule langue faisant foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGES
16.1 Le Contrat sera interprété, exécuté et régi par le droit français.
16.2 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Candidat, le Candidat et INSTIRE essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. Le Candidat devra adresser à INSTIRE une réclamation amiable directement par courriel à l’adresse info@instire.fr ou par courrier à l’adresse suivante : INSTIRE, 150 Avenue Georges Pompidou, Immeuble Hémilythe, 13100 Aix-en-Provence.
16.3 Si cette tentative amiable échoue, le Candidat pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent :
C&C-Médiation, 37 rue des chênes à 25480 Miserey Salines, https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/.
16.4 Enfin le Candidat pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.5 En cas d’échec de cette médiation, ou si le Candidat ne souhaite pas y recourir, le Candidat pourra soumettre ce différend aux tribunaux compétents.