INSTIRE | La Première App de Recrutement Instantané

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La Plateforme qui vous est proposée par la société INSTIRE est une plateforme en ligne et mobile qui connecte directement des personnes à la recherche d’un emploi ou de missions temporaires avec des employeur. INSTIRE vous autorise à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des lois et règlementations applicables.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales d’accès à la plateforme INSTIRE :

« Appareil » : désigne un appareil mobile, un smartphone, une montre intelligente, une tablette, un ordinateur sur laquelle l’Employeur a installé la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Candidat » : désigne toute personne physique ou morale, actuellement à la recherche d’un emploi ou d’une mission temporaire, ayant adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation Candidat.

« Chat » ; désigne le service de messagerie instantanée disponible sur la Plateforme.

« Compte » : compte créé par l’Employeur lui permettant d’accéder à la Plateforme, à son contenu et à ses ressources.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales de vente de services et d’utilisation de la Plateforme.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité.

« Données Personnelles » : désigne les Données à Caractère Personnel telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Employeur » : désigne l’Employeur Particulier et l’Employeur Professionnel, conjointement désignés, chaque fois que l’application des stipulations des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est indifférente de ces qualités. A l’inverse, l’Employeur est désigné par les termes Employeur Particulier et Employeur Professionnel, lorsque des dispositions s’appliquent spécifiquement à lui.

« Employeur Particulier » : désigne tous les particuliers agissant hors du cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, personne(s) physique(s) ou morale(s), ayant souscrit un abonnement mensuel ou une offre unique avec la société ENTIRE l’autorisant à utiliser la Plateforme dans les conditions et limites définies aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Employeur Professionnel » : désigne tous les professionnels agissant dans cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant souscrit un abonnement mensuel ou un abonnement unique avec la société ENTIRE l’autorisant à utiliser la Plateforme dans les conditions et limites définies aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« INSTIRE » : désigne la société INSTIRE, exploitant sous le nom commercial INSTIRE, société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, dont le numéro unique d’identification unique est 908 769 383 RCS Aix-en-Provence et dont le siège social est situé 150 Avenue Georges Pompidou, Immeuble Hémilythe, 13100 Aix-en-Provence.

« Offre(s) Unique(s) » : désigne l’offre à laquelle souscrit l’Employeur lui permettant d’accéder à la Plateforme pour la publication d’une seule offre d’emploi.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement INSTIRE et l’Employeur.

« Plateforme » : désigne la plateforme dénommée INSTIRE, créée et produite par INSTIRE France qui en est auteur et propriétaire, incluant sans que cette liste ne soit exhaustive : la Plateforme, la structure et la présentation de la Plateforme, sa documentation technique, les mises à jour éventuelles et ses versions nouvelles.

« Politique de confidentialité » : désigne la Politique de Confidentialité d’INTIRE.

« Ressources » : désigne l’ensemble des données liées au recrutement des Candidats, incluant leurs Données Personnelles, leur localisation et leurs disponibilités.

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

« Utilisateurs » : désigne les utilisateurs de la Plateforme, notamment les Employeurs et les Candidats.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Toute utilisation de la Plateforme par l’Employeur implique l’acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

2.2 En conséquence, chaque Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et est formé, par ordre de préséance, de l’ensemble des documents contractuels suivants :

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
La Politique de Confidentialité.

ARTICLE 3 – OBJET

3.1 Il est expressément convenu entre les Parties que la Plateforme est et demeure la pleine propriété d’INSTIRE, qui est notamment titulaire des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble des éléments de la Plateforme, incluant, sans que cette liste soit limitative : la structure et la présentation de la Plateforme, sa documentation technique, les mises à jour éventuelles et ses versions nouvelles.

3.2 Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles INSTIRE autorise l’Employeur à accéder à la Plateforme et à utiliser ses Ressources.

3.3 INSTIRE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toute modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera présumée acceptée par l’Employeur qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’aura pas exprimé son désaccord dans un délai d’un (1) mois.

3.4 INSTIRE fournit à l’Employeur un accès à la Plateforme regroupant l’ensemble des Candidats disponibles dans un périmètre géographique donné selon les paramètres définis par l’Employeur Professionnel ou l’Employeur Particulier. INSTIRE ne fournit qu’un service de mise en relation entre l’Employeur et les Candidats et ne conclut pas de contrats de travail.

ARTICLE 4 – Conditions utilisation

4.1 L’Employeur Professionnel déclare et garantit qu’il utilise la Plateforme dans le seul cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

4.2 L’Employeur Particulier déclare et garantit qu’il utilise la Plateforme dans un cadre strictement privé et personnel, à l’exclusion de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4.3 L’accès à la Plateforme et à son contenu nécessite la création d’un Compte utilisateur. Aux fins de création de ce Compte, l’Employeur accepte de transmettre à INSTIRE certaines Données Personnelles, telles que son nom, son prénom, le nom de sa société, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email ainsi qu’un mode de paiement valide. INSTIRE s’engage à collecter et traiter vos Données Personnelles dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment du RGPD. Pour en savoir plus sur la façon dont INSTIRE collecte et traite vos Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : https://www.instire.fr/politique-de-confidentialite/

L’Employeur accepte de conserver des informations exactes, complètes et à jour dans son Compte. L’incapacité à maintenir des informations de Compte exactes, complètes et à jour, y compris le fait d’avoir un mode de paiement invalide ou expiré dans le fichier, peut entraîner une impossibilité à accéder et à utiliser la Plateforme ou la résiliation par INSTIRE des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

4.4 L’Employeur est responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte, et accepte de maintenir la sécurité et la confidentialité de son code confidentiel. Chaque Compte est strictement personnel. L’Employeur s’engage à ne pas autoriser un tiers à utiliser son Compte.

Dans le cas où l’Employeur décide d’intégrer une photo ou une vidéo de présentation de son établissement ou de sa personne à son profil public, il accorde à INSTIRE l’autorisation de reproduire, diffuser et exploiter ces contenus, aux seules fins de la bonne diffusion de son profil dans le cadre du recrutement et du fonctionnement normal de la Plateforme.

4.5 En créant un Compte, l’Employeur accepte que la Plateforme puisse lui envoyer des messages texte (SMS) d’information, des notifications « push » ou des courriels dans le cadre de l’exploitation commerciale normale de la Plateforme.

L’Employeur accepte de recevoir des sms et des notifications push concernant, notamment, la mise à jour de son profil, les alertes concernant les offres publiées par l’Employeur Professionnel ou l’Employeur Particulier, les messages reçus directement sur la Plateforme, la mise à jour du statut d’autres Utilisateurs, ou plus généralement l’interaction des autres Utilisateurs avec le contenu qu’il publie.

Si l’Employeur ne souhaite plus recevoir de notifications push d’INSTIRE, il pourra annuler le service de notifications dans les paramètres de son Appareil, ou annuler le service SMS en envoyant un e-mail à info@instire.fr. Pour toute question concernant les services SMS, l’Employeur peut envoyer un email à info@instire.fr.

Si vous avez des questions concernant la confidentialité, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l’adresse https://www.instire.fr/politique-de-confidentialite/

4.6 Certains contenus publiés, partagés ou fournis par l’Employeur peuvent être consultés par d’autres Utilisateurs. Afin d’assurer le bon affichage du contenu qu’il publie, l’Employeur accorde à INSTIRE une licence pour traduire, déplacer, modifier à des fins techniques ou à des fins de visibilité, exécuter et afficher l’ensemble des contenus qu’il publie, partage ou fournit. Cette licence accordée à INSTIRE ne remet pas en cause ses droits patrimoniaux de l’Employeur sur ses contenus et publications.

Dans le cas où le l’Employeur publie du contenu, de manière publique ou d’une manière que seuls certains Utilisateurs sont à même de consulter, l’Employeur accorde à INSTIRE une licence pour traduire, déplacer, modifier à des fins techniques ou à des fins de visibilité, exécuter et afficher l’ensemble des contenus qu’il publie, partage ou fournit l’ensemble des contenus qu’il publie, partage ou fournit. Cette licence accordée à INSTIRE ne remet pas en cause les droits patrimoniaux de l’Employeur sur ses contenus et publications.

Dans le cas où l’Employeur conserve dans son espace personnel du contenu fourni par lui, l’Employeur accorde à INSTIRE une licence pour traduire, déplacer, modifier à des fins techniques ou à des fins de visibilité, exécuter et afficher l’ensemble des contenus. Cette licence accordée à INSTIRE ne remet pas en cause les droits patrimoniaux de l’Employeur sur ses contenus et publications.

4.7 L’Employeur est le seul responsable du contenu qu’il fournit et de l’activité qui a lieu sur son compte. Chaque compte est strictement personnel.

L’Employeur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des autres Utilisateurs et de la Plateforme.

L’Employeur s’engage à ne pas télécharger, distribuer ou publier de quelque manière que ce soit un contenu qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ou aux droits de publicité, qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de contenu illicite, menaçant, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, obscène, abusif, non-sollicité, haineux ou autrement répréhensible, y compris toute publication de contenu ou envoi de message(s) pénalement répréhensible ou encourageant une conduite pénalement répréhensible.

4.8 L’Employeur s’engage à ne pas solliciter le(s) Candidat(s) à des fins de recrutement en dehors des Offres facilitées et proposées par la Plateforme sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’INSTIRE.

ARTICLE 5 – DROITS CONCEDES

5.1 INSTIRE concède à l’Employeur une licence non exclusive, non transmissible et non cessible d’accès à la Plateforme pour toute la durée du Contrat, dans les strictes conditions et limites définies ci-après.

5.2 INSTIRE autorise l’Employeur à accéder à la Plateforme et à exploiter les Ressources disponibles sur la Plateforme pour un usage strictement limité au recrutement et dans les limites fixées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 6 – INTERDICTIONS

6.1 De convention expresse entre les Parties, aucun autre droit, ni aucune autre licence ne sont concédé(e)s à l’Employeur et toute autre usage de toute ou partie de Plateforme, pour quelques autres utilisations, raisons, causes, destinataires, sites internet et supports que ce soit sont formellement interdits.

6.2 Notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive et sous réserve d’une autorisation expresse et écrite d’INSTIRE, il est strictement interdit à l’Employeur de :

Utiliser, reproduire, modifier, traduire, diffuser, transmettre, télécharger, concéder de sous-licence, vendre ou exploiter à quelque fin que ce soit tout contenu de la Plateforme et des Ressources (i) sans le consentement préalable du propriétaire de ce contenu, ou (ii) d’une manière qui viole les droits antérieurs d’INSTIRE ou de tout tiers ;
Louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier la Plateforme ou les Ressources à des tiers, y compris à des non professionnels ;
Exploiter, utiliser ou publier toutes ou partie des données et des Ressources de la Plateforme sans l’autorisation expresse d’INSTIRE et, le cas échant, du Candidat concerné ;
Utiliser ou modifier tout ou partie des Données Personnelles des Candidats, des Ressources dans le but de créer une offre concurrente à celle d’INSTIRE et plus généralement de manipuler et/ou utiliser les Données Personnelles des Candidats d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à INSTIRE ;
Extraire, réutiliser, modifier, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme, tant concernant (i) les éléments graphiques et techniques qui la constituent que (ii) les Ressources qu’elles contient ;
D’utiliser ou de reproduire l’image ou le logo d’INSTIRE dans les supports de communication ou sur son site internet ;
D’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, aux noms commerciaux, logos, produits et services d’INSTIRE ;
De publier sur la Plateforme ou d’envoyer via le chat du contenu inapproprié, injurieux, non-sollicité ou des messages de spam;
De décompiler ou désassembler la Plateforme, de quelque manière que ce soit.

6.3 INSTIRE se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la Plateforme, son contenu et ses Ressources sont utilisées dans les conditions et limites du Contrat.

ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE D’INSTIRE

7.1 INSTIRE fournit à l’Employeur un accès à la Plateforme regroupant l’ensemble des Candidats disponibles. Les Candidats sont des personnes physiques, morales ou entrepreneurs indépendants et ne sont pas des salariés d’INSTIRE. INSTIRE n’est pas responsable des actions ou des inactions de tout Candidat en relation avec les emplois ou missions proposés par l’Employeur Professionnel ou l’Employeur Particulier.

7.2 INSTIRE s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et le bon fonctionnement de la Plateforme conformément aux règles de l’art. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

7.3 INSTIRE s’efforcera de maintenir un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf perturbation échappant à son contrôle. Toutefois, elle se réserve le droit d’interrompre l’accès au service exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

7.4 L’Employeur reconnaît et accepte que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté d’INSTIRE. En conséquence, la responsabilité d’INSTIRE est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de l’accès à la Plateforme trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté d’ INSTIRE et échappant à son contrôle.

7.5 INSTIRE ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou de la perte de certaines données dues à un dysfonctionnement des réseaux, virus ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

7.6 La Plateforme peut être accessible par le bais de services et contenus proposés par des tiers. INSTIRE n’a aucun contrôle sur ces services et contenus tiers, de telle façon qu’elle ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages qui pourraient survenir du fait de l’interaction de l’Employeur avec ces services et contenus tiers.

7.7 L’Employeur accepte et reconnait qu’il ne relève pas de la responsabilité d’INSTIRE de s’assurer de la véracité des informations mentionnées sur les profils des Candidats. Ainsi, INSTIRE ne garantit pas que les informations mises à disposition des Employeurs Professionnels ou des Employeurs Particuliers par les Candidats sont véridiques, et ne garantit, entre autres, ni la pertinence, ni l’exhaustivité, ni l’exactitude des informations, ni la mise à jour et l’actualisation des données à l’exception de la localisation des Candidats. En conséquence, l’Employeur reconnaît qu’il recrute des Candidats à ses risques et périls et qu’il réalisera une vérification de leurs compétences, expériences et éventuels diplômes sous sa propre responsabilité.

7.8 De convention expresse entre les parties, INSTIRE n’est tenue d’aucune obligation de conseil ou d’assistance dans le processus de recrutement des Candidats. L’Employeur est seul responsable de la détermination de l’opportunité d’embaucher le Candidat et de son recrutement.

7.9 INSTIRE n’exerce aucune activité de services à la personne, sous quelque mode que ce soit, et ne dispose d’aucun mandat à ce titre pour le compte de l’Employeur Particulier.

7.10 INSTIRE ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels directs ou indirects tels que perte de données, perte de marchés, perte de clientèle et, plus généralement, tout trouble commercial ou tout litige Prud’hommal, quel qu’il soit, qui pourrait résulter de l’Utilisation de la Plateforme par l’Employeur Professionnel ou l’Employeur Particulier.

7.11 En cas de condamnation d’INSTIRE, il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée d’un commun accord à cinquante (50) euros.

ARTICLE 8– GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

8.1 L’Employeur garantit INSTIRE du strict respect des prescriptions légales, règlementaires et contractuelles qui lui incombe, et notamment du respect du droit du travail.

8.2 L’Employeur est seul responsable de s’assurer que le Candidat dispose de tous les documents, autorisations, déclarations, visas ou agréments appropriés pour être éligible à travailler dans le domaine et le pays dans lesquels il propose des emplois et des missions, y compris le maintien d’une assurance adéquate qui répond aux exigences de toutes les lois applicables.

8.3 L’Employeur est seul responsable de la conclusion d’un contrat de travail avec le(s) Candidat(s). L’Employeur accepte d’indemniser, le cas échéant, et de dégager INSTIRE de toute responsabilité pour toute réclamation liée à la conclusion d’un contrat de travail et à sa régularité au regard de la règlementation applicable.

8.4 L’Employeur est directement responsable du paiement des Candidats embauchés par le biais de la Plateforme. INSTIRE n’a aucune obligation de paiement envers les Candidats, et l’Employeur accepte d’indemniser, le cas échéant, et de dégager INSTIRE de toute responsabilité pour toute réclamation liée aux paiements des Candidats.

8.5 En outre, l’Employeur garantit à INSTIRE qu’il n’utilisera, n’exploitera, ne diffusera les Données Personnelles des Candidats ou toute autre donnée ou Ressource disponible sur la Plateforme que dans le strict respect des normes, prescriptions, contraintes et autorisations éventuelles édictés par le(s) Candidat(s) concerné(s), notamment dans le(s) contrat de travail ultérieurement conclu ;

8.6 L’Employeur s’engage également à respecter tous les droits de propriété intellectuelle d’INSTIRE, notamment, sans que cette liste soit limitative, les droits patrimoniaux d’auteur portant sur la structure et la présentation de la Plateforme, sur sa documentation technique, sur les mises à jour éventuelles et sur ses versions antérieures.

8.7 INSTIRE n’accomplit aucune formalité administrative pour le compte de l’Employeur Particulier qui contracte sous sa pleine et entière responsabilité un contrat avec un prestataire de service à la personne. L’Employeur Particulier déclare et garantit INSTIRE qu’il s’assurera, préalablement à l’embauche, que le prestataire de service à la personne recruté dispose bien des déclarations, agréments ou autorisations requises.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Les prix et modalités de règlement sont les suivants :

« Offre unique », prix fixe pour la publication d’une seule offre : 24,99 € HT, l’accès à la plateforme étant gratuit.

Abonnement mensuel sans engagement permettant la publication illimitée d’offres d’emploi et l’accès à certaines fonctionnalités : 39,99 € HT.

9.2 Le Contrat est consenti moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire. Cette redevance forfaitaire fera l’objet d’un prélèvement ponctuel ou d’un prélèvement automatique mensuel, selon que l’Employeur ait choisi de souscrire à notre offre ponctuelle ou mensuelle. Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le prélèvement effectué.

9.3 INSTIRE se réserve la possibilité de faire évoluer ses prix chaque année à la date anniversaire du contrat. Pour ce faire, INSTIRE adressera le(s) nouveau(x) prix à l’Employeur au moins deux mois avant l’entrée en vigueur. L’Employeur disposera alors d’un délai d’un mois pour faire connaître son intention de ne pas renouveler le Contrat à échéance.

9.4 Sauf demande de délais expressément accordés par écrit par ENTIRE, tout retard de paiement par l’Employeur au-delà du délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure :

des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage;
l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité calculée au taux de 5% du montant TTC du prix figurant sur ladite facture ;
une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

9.5 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, INSTIRE se réserve en outre le droit de suspendre l’accès à la Plateforme à l’Employeur Professionnel ou l’Employeur Particulier, ou de suspendre l’accès à toute fonctionnalité inclue dans l’abonnement ou l’offre choisie.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION (applicable au seul Employeur Particulier)

10.1 L’Employeur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à régler de pénalité, en renvoyant à INSTIRE le formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou au moyen d’une toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre à cet effet envoyée à l’adresse 150 Avenue Georges Pompidou, Immeuble Hémilythe, 13100 Aix-en-Provence – France).

10.2 Le délai de rétractation court à compter de l’acceptation par l’Employeur Particulier des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

10.3 INSTIRE rappelle que le jour d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’est pas compté dans le délai qui commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A réception de la demande de rétractation, l’accès à la Plateforme sera automatiquement supprimé.

10.4 Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours francs à compter de la date à laquelle INSTIRE a été informée de la décision de l’Employeur Particulier de se rétracter.

INSTIRE procèdera au remboursement du paiement reçu en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Employeur Particulier pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Employeur Particulier pour un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Employeur Particulier.

10.5 L’Employeur Particulier peut avoir accès à la Plateforme et publier une offre avant la fin du délai de rétractation. L’utilisation de la Plateforme et la publication d’une offre avant la fin du délai de rétractation vaut à ce titre demande expresse d’exécuter le Contrat de manière anticipée. Dans cette hypothèse, l’Employeur Particulier qui a exercé son droit de rétractation sera tenu de verser à INSTIRE un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

10.6 En outre, INSTIRE rappelle que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux Parties à la demande expresse de l’Employeur Particulier avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. A ce titre, l’Employeur Particulier reconnait que le Contrat a été pleinement exécuté à sa demande et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation, lorsqu’il a publié une Offre Unique sur la Plateforme avant d’exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – EXISTENCE ET CONTENU DES GARANTIES LEGALES (applicable au seul Employeur Particulier)

La Plateforme mise à disposition de l’Employeur Particulier bénéficie :

de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-2 et suivants du Code de la consommation et,
de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément aux articles du Code la Consommation joints en annexe 2 des Conditions Générales, l’Employeur Particulier peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à INSTIRE.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Employeur Particulier est expressément informé qu’il:

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pour agir dans les cas où il aurait souscrit à une Offre Unique ;

(ii) Dans le cas où il aurait souscrit un abonnement mensuel, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle l’accès à la Plateforme est fourni en vertu du Contrat ;

(iii) a droit à la mise en conformité de la Plateforme, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné. A défaut, l’Employeur Particulier peut prétendre à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat. L’Employeur Particulier a par ailleurs le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce qu’INSTIRE ait satisfait aux obligations qui lui incombent, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

(iv) les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du service numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire ;

(v) INSTIRE n’est pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre la Plateforme et l’environnement numérique du consommateur. A ce titre INSTIRE informe l’Employeur particulier que les exigences techniques de comptabilité sont les suivantes : un appareil (smartphone ou tablette) avec la dernière mise à jour disponible sur Google Play Store ou AppStore de l’application INSTIRE et l’une des deux dernières mises à jour des systèmes d’exploitation Apple iOS ou Google Android (à date d’utilisation de l’Employeur particulier).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait être consentie étant précisé qu’INSTIRE ne propose pas de garantie commerciale.

Sans préjudice de la garantie légale de conformité visée au présent Article, l’Employeur Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 12 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

12.1 Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

12.2 Les Parties et leurs préposés agiront de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficieront d’une totale liberté dans l’organisation de leur travail.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

13.1. Tant pendant la durée d’un Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer pour quelque cause que ce soit et à préserver le caractère confidentiel du Contrat, des Données Personnelles des Candidats et plus généralement de toutes les informations échangées dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

13.2 Chacune des Parties s’engage à faire respecter la même obligation par ses dirigeants, préposés, salariés, éventuels sous-traitants et prestataires avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

13.3 Par dérogation aux stipulations de l’Article 14.1, ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité la divulgation de toute information :

Soit connue du public ;
Soit effectuée en raison d’une obligation légale ;
Soit destinée à prouver en justice l’exécution d’une obligation contractuelle par une Partie au bénéfice de l’autre ou, plus généralement, l’absence de faute d’une Partie envers l’autre.

13.4 Les Parties prévoient expressément que la communication des informations entre elles, leurs dirigeants et associés en place et leur personnel est libre et ne constitue pas une inexécution de l’obligation de confidentialité, dès lors que cette communication est rendue nécessaire par l’exécution du Contrat.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION DU CONTRAT

14.1 Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles. La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

14.2 Sous réserve des situations de force majeure, INSTIRE pourra résilier le Contrat et supprimer le Compte, dans les cas suivants :

Défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 des Conditions Générales ;
Violation d’une des interdictions édictées à l’article 6 des Conditions Générales ;
Non-respect des garanties stipulées à l’article 8 des Conditions Générales ;
Utilisation de la plateforme en violation de l’article 4 des Conditions Générales.

14.3 Sous réserve de dysfonctionnement et détérioration indépendante de la volonté d’INSTIRE et échappant à son contrôle et plus généralement de la force majeure, l’Employeur Professionnel ou l’Employeur Particulier pourra résilier le Contrat, en cas d’absence de déploiement des moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et le bon fonctionnement de la Plateforme conformément aux règles de l’art dans les conditions et limites de l’article 7 des Conditions Générales ;

14.4 En raison de leur caractère déterminant sur son consentement, INSTIRE pourra résilier le Contrat et supprimer le Compte sans préavis et avec effet immédiat en cas de manquement de l’Employeur aux obligations essentielles suivantes :

Interdiction de louer, vendre, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier la Plateforme ou les Ressources à des tiers, y compris à des prestataires techniques ;
Interdiction de transférer, distribuer ou vendre tout ou partie des Données Personnelles des Candidats ;
Interdiction d’utiliser ou de modifier toute ou partie des Ressources de la Plateforme dans le but de créer une offre concurrente à celle d’INSTIRE et plus généralement de manipuler et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Ressources d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à INSTIRE ;
Application de la politique d’annulation visée à l’article 13 ci-dessous ;
Non-respect des dispositions du Code du travail, du Code des assurances, ou de toute règlementation ou loi applicable en matière d’emploi ;
Téléchargement, publication, diffusion de quelque manière que ce soit d’un contenu qui porte atteinte à la vie privée d’autrui, qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, d’un contenu illicite, menaçant, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, obscène, abusif, non-sollicité, haineux ou autrement répréhensible, y compris toute publication de contenu ou envoi de message(s) pénalement répréhensible ou encourageant une conduite pénalement répréhensible.

ARTICLE 15 – FIN DU CONTRAT

15.2 S’agissant des abonnements mensuels sans engagement, l’Employeur pourra mettre fin au contrat à tout moment dans la section « Paiement » de l’application. Dans cette hypothèse, les offres publiées seront automatiquement supprimées à la date d’échéance de l’abonnement, mais son profil restera actif. L’Employeur pourra à tout moment supprimer son profil/compte en cliquant sur « Supprimer le compte » en bas de la section PROFIL de l’application, dans ce cas, son profil, toutes les données attachées (coordonnées, offres d’emploi, messages etc.) et ses éventuels abonnements seront annulés et définitivement supprimés. Aucune copie n’étant conservée par INSTIRE, il sera alors impossible de retrouver quelque informations/interactions que ce soit concernant cet Employeur.

15.2 En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, l’Employeur cessera immédiatement toute utilisation de la Plateforme et de ses ressources.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.

16.2 Les titres figurant dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.

16.3 Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

16.4 Le Contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les Parties.

16.5 Le Contrat est rédigé en français, seule langue faisant foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – LITIGES

17.1 Le Contrat sera interprété, exécuté et régi par le droit français.

17.2 SI L’EMPLOYEUR PROFESSIONNEL PRESENTE LA QUALITE DE COMMERCANT, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, ET/OU LA CESSATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS SE SITUE LE SIEGE SOCIAL D’INSTIRE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES PROCEDURES DITES DE REFERE.

SI L’EMPLOYEUR PROFESSIONNEL NE PRESENTE PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, IL SERA FAIT APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 18– MEDIATION (applicable au seul Employeur Particulier)

18.2 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’Employeur Particulier et INSTIRE essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. L’Employeur Particulier devra adresser à INSTIRE une réclamation amiable directement par courriel à l’adresse info@instire.fr ou par courrier à l’adresse suivante : INSTIRE, 150 avenue Georges Pompidou, immeuble Hémilythe à 13100 Aix en Provence.

18.3 Si cette tentative amiable échoue, l’Employeur Particulier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation compétent :

C&C-Médiation, 37 rue des chênes à 25480 Miserey Salines, https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/.

18.4 Enfin, l’Employeur Particulier pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.5 En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Employeur Particulier ne souhaite pas y recourir, l’Employeur Particulier pourra soumettre ce différend aux tribunaux compétents.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION A DESTINATION DE L’EMPLOYEUR PARTICULIER

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de INSTIRE, 150 Avenue Georges Pompidou, Immeuble Hémilythe, 13100 Aix-en-Provence – France, adresse mail info@instire.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur mon abonnement à l’offre ci-dessous :

« Offre unique », pour la publication d’une seule offre : 24,99 € HT
Abonnement mensuel sans engagement permettant la publication illimitée d’offres d’emploi et l’accès à certaines fonctionnalités : 39,99 €

Souscrite le (…)

Nom de l’Employeur Particulier :

Adresse de l’Employeur Particulier :

Signature de l’Employeur Particulier :

Date :

ANNEXE 2 : REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L224-25-12 du Code de la Consommation

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14.

Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions- de l’article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L224-25-13 du Code de la Consommation

« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l’emballage, les instructions d’installation, ainsi que l’assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L224-25-14 du Code de la Consommation

« I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;

3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;

7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L224-25-15 du Code de la Consommation

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L224-25-17 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L224-25-18 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l’usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation qu’il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résiliation du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n’était pas conforme.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022. »

Article L224-25-19 du Code de la Consommation

« Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20 du Code de la Consommation

« Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résiliation du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article 1641 du Code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »